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Aujourd'hui, 20/11/2008, 295 modèles photo.

Un peu de droit...

Qu'est-ce qu'un modèle ? "Toute personne qui sert à la réalisation d'une image, bénévolement ou non, que l'image soit ensuite utilisée ou non, et quels que soient son âge ou son sexe est un mannequin ou un modèle, même si cette activité est exercée à titre occasionnel." (Loi 90-603 du 12 juillet 1990 - Article L763-1 du Code du Travail). Lorsqu'un photographe engage un modèle pour une prestation de mannequin ou de modèle et pour laquelle ce modèle est payé, même occasionnellement, celui-ci est sous contrat de travail, comme le stipule l'article 763-1 du Code du Travail : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation." Or, focale31 retire systématiquement le mot "rémunération" des pages des modèles, ou des petites annonces. Essayons d'y voir plus clair, et examinons les solutions qui s'offrent au modèle et au photographe... Qu'est-ce qu'une "rémunération" ? La loi entend par "rémunération", toute rémunération sous quelque forme que ce soit : le fait de donner des tirages photographiques à un modèle est considéré comme une rémunération en nature... Qui dit rémunération dit respect des lois et déclarations légales et fiscales (TVA, charges sociales, déclarations fiscales et des personnes employées, etc.). Un modèle amateur qui pose contre "rémunération", en France, c'est une forme de "travail au noir", avec toutes les conséquences que cela entraîne pour le modèle et l'employeur. Par exemple, le photographe se met en situation illégale s'il ne déclare pas employer le modèle, même pour quelques heures. Ou encore : Si le modèle se blesse au cours de la séance, il s'agit d'un accident de travail. En l'absence de déclaration, et pour rester dans la légalité, le modèle devrait poser gratuitement sans la moindre rémunération sous quelque forme que ce soit, ce qui correspond à la définition du mot "amateur". En bref, pour percevoir une rémunération, le modèle devrait être inscrit dans une agence officielle, laquelle est seule habilitée à payer un modèle. A propos des agences officielles, voir ci-dessous. Quelle solution pour le modèle ? A tout le moins, le modèle est en mesure d'attendre du photographe amateur une participation aux frais engagés (transport, maquillage, vêtements, ...). Quelle solution pour le photographe ? Pour qu'un photographe puisse rémunérer un modèle, il doit s'inscrire à l'URSSAF en tant qu'employeur occasionnel afin de recevoir un numéro d'enregistrement. 8 jours avant la séance, il doit remplir une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) concernant le modèle : état civil, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécu, nationalité, adresse, emploi (modèle photo),... Si le modèle photo est étranger, vérifier qu'elle (il) a un titre de séjour en cours de validité et sur lequel figure une mention l'autorisant à travailler en France. A défaut, on ne peut l'embaucher sans risque de sanctions graves. Envoyer le tout dans les délais au centre URSSAF. Après la prestation, établir une fiche de paie mentionnant la rémunération brute, les différentes cotisations, le salaire net, ..., ainsi que le chèque au modèle. En fin de trimestre, l'URSSAF envoie au photographe un bordereau de cotisation. Calculer les charges patronales, y ajouter les charges salariales déduites du salaire du modèle et renvoyer le tout à l'URSSAF accompagné du chèque. Devant la "simplicité" de la procédure, on comprend que certains hésitent... Le portage salarial, nouvelle forme d'organisation sociale et commerciale, pourrait constituer une solution : Des sociétés offrent la possibilité de réaliser des missions dans un cadre juridique et fiscal légal, sans avoir besoin de créer sa propre entreprise, et surtout, sans avoir à s'occuper de la "paperasse"... Les agences La profession d'agence de mannequins est en France strictement réglementée. Il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer d'une licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière. Cette licence est renouvelée tous les ans, certaines agences pouvant perdre cette licence si elles ne respectent pas la législation. Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins. Il n'y a actuellement qu'une centaine de licences pour tout le territoire français, outre-mer compris. La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail. Les photographes ne peuvent pas obtenir cette licence. Voir aussi la rubrique "Pratique" de focale31, notamment pour les coordonnées de l'Union Nationale des Agences de Mannequins (UNAM), ainsi que d'autres adresses utiles. Et un grand merci à Dolphin dont la rubrique "Droit et photographie" a largement inspiré cet article. Retrouvez Dolphin et ses précisions juridiques sur le forum de focale31.